Analyse critique d’arguments du non à la constitution européenne.

La complexité du texte permet de raconter à peu près tout et n’importe quoi. J’ai la chance de pouvoir l’analyser et le comprendre en profondeur, ayant étudié ce projet en cours d’institutions européennes, et ayant également longuement étudié l’impact des politiques communautaires en cours de service public. J’ai donc lu le projet de constitution européenne minutieusement, et devant l’étalage de bêtise qui sont invoqués, alors que de vrais arguments existent par ailleurs dans les deux sens, j’ai décidé d’écrire ce texte.

Pour ne pas se laisser abuser par des arguments faciles et qui peuvent paraître censés, j’ai décidé de critiquer, de manière sérieuse et pondérée, un argumentaire en faveur du non au projet de constitution européenne que j’ai trouvé. Celui-ci présente une trentaine de raisons pour voter non, auxquelles je réponds en rouge.

Voulez vous

u que les capitaux et les marchandises aient autant sinon plus de liberté que les humains ? (art. I-2)

L’article I-2 concerne les valeurs de l’Union, que sont une liste de principes et de droits qui concernent évidemment les humains. Les marchandises et les capitaux sont un instrument, et leur liberté de circulation n’est pas un objectif en soi, c’est un moyen. Mais ils ne sont pas cités dans les valeurs de l’Union. De plus, il n’y a pas de liberté absolue de circulation des marchandises des capitaux et marchandises, de nombreuses règles les restreignent lorsque nécessaire, ainsi art III-154 : « ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. »

u que la liberté du travail soit une valeur de l’Europe mais pas le droit au travail, ni le droit du travail ? (art. II-75)

Faux et démagogique : le droit du travail relève de chaque Etat, cependant les I-87 à I-94 fixent des principes fondamentaux (Protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, droit de grève, sécurité sociale etc.). De plus la liberté de chercher un emploi, mais aussi le droit de travailler figurent dans le texte. Par contre le droit au travail n’y figure pas. Mais c’est jouer sur les mots, quand on connaît le taux de chômage de certains de nos pays, ce n’est en France qu’un droit symbolique, qui n’a pas de valeur juridique.

u que la création d’un marché libre soit un objectif de l’Europe mais pas le plein emploi sauf s’il ne « fausse « pas la concurrence ?

Faux

L’article I-3 affirme, parmi la quinzaine d’objectifs de l’union (paix, respect de la richesse de la diversité culturelle et linguistique etc.) d’une part : « L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée »

Et d’autre part : « L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein-emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. »

u que la première chose à sauver en cas de crise sociale ou de guerre, ce soit « le fonctionnement du marché » ? (art.III-131)

Il est vrai que la formulation est choquante. Mais il s’agit en fait de limiter l’impact d’une crise grave dans un pays sur ses voisins, notamment en terme d’échanges ( si les routes sont bloquées en France, l’Espagne doit trouver des moyens adaptés pour s’approvisionner par la mer, par exemple) C’est plutôt, essayer de sauver ce qu’on peut sauver ! Le traité ne se prononce que sur ce pour quoi il est compétent

u que la banque centrale européenne, hors de tout contrôle, fasse crédit aux spéculateurs mais pas aux Etats qui voudraient relancer l’emploi ? (art. III-181)

N’importe quoi ! La Banque centrale européenne est très règlementée. Son rôle est notamment de contrôler le crédit, en mettant des liquidité à disposition des établissements de crédits publics ou privés, dans certaines limites. Par contre, elles est indépendantes des Etats, et ne peut leur octroyer de crédits. Ils utilisent leurs propres outils d’emprunts pour cela.

u qu’un pays en récession soit pénalisé une deuxième fois par une sanction financière imposée par ceux qui sont plus forts ? (art.IIII-184)

Si récession est importante, les critères du déficit maximum ne s’appliquent pas. De plus, les sanctions sont appliquées de manière souples. Enfin, si la situation revient sous les seuils dans les deux ans, les sommes sont rendues à l’Etat.

u que le Président de la République soit écologiste dans les grands sommets de l’ONU et productiviste quand il visite les campagnes ou inaugure les autoroutes pour les camions ?

Le traité contient des avancées en matière d’environnement, et la politique agricole commune est en voie de réforme pour moins de productivisme

u que les droits sociaux soient abandonnés à la « nécessité de maintenir la compétitivité » ? (art. III-209)

Art III-210 : « Les lois européennes adoptées en vertu de cet article (sur politiques sociales) ne peuvent pas porter atteinte à la faculté reconnue aux Etats membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre.

De plus, ces lois ne peuvent pas empêcher un Etat membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la constitution »

Par ailleurs art III-209 mentionne dans les objectifs de l’union la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate,…, la lutte contre les exclusions… »

Il est prévu que les Etats agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales.

Compte tenu de tout cela, le texte souligne la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie. Il souligne que ces objectifs résulteront du fonctionnement du marché intérieur (de manière optimiste), mais aussi des rapprochements des législations des Etats. (concerne surtout les nouveaux entrants)

Enfin, les articles II-87 à II-95 reconnaissent de nombreux droits sociaux.

u que la « liberté de chercher un emploi » soit reconnue même si l’emploi n’existe pas ou est supprimé ? (art. II-75-2)

Démago. L’article affirme seulement que l’on ne peut interdire à personne de chercher un emploi. Pour éviter les discriminations envers tel ou tel type de population. L’emploi est un objectif affiché par le traité.

u que le droit de grève soit reconnu pour les…. « employeurs » ? (art. II -88)

Effectivement, les actions collectives sont reconnues aux organisations représentatives d’employeurs ou de salariés, y compris le droit de grève.

Mais « conforméments aux pratiques nationales », or cela n’est pas autorisé en France. De plus, la grève comme action collective est difficilement applicable aux employeurs.

u que la durée maximale du travail passe de 48 par semaine à 65h ? (directive temps de travail)

Rien à voir avec constitution. ( N’est ce pas un projet avorté, qui concernait principalement les nouveaux Etats membres ? De toute façon, la législation nationale prime)

u que toute harmonisation des rémunérations, du droit d’association, du droit de grève, soit exclue ? (art . III-210)

Les pays gardent leur compétence sur ces points. Toutefois, le droit d’association est reconnu dans l’article 72, et le droit de grève dans l’article 88.

u qu’une entreprise de services ne soit soumise qu’à la législation de son pays d’origine en matière de droit du travail, de normes environnementales ou de protection des consommateurs ? (directive BOLKESTEIN)

Absolument faux, cela concerne seulement les travailleurs dans un autre pays pour moins de huit jours. Et cela va être révisé. En plus, ça a rien à voir avec la constitution

u que la Constitution ne comporte pas une seule fois les mots »services publics » ?

Encore un mensonge. Art III 238 : « inhérentes à la notion de services publics » De plus le concept est présent souvent, notamment avec les services d’intérêt général et les services économiques d’intérêt général, même si ce n’est pas tout à fait la même chose.

u que tous les services soient concernés par la mise en concurrence et la libéralisation ? (art. III-145)

Ce ne sera pas le cas de manière simpliste et uniforme. Ne s’applique pas aux activités participants à l’exercice de l’autorité publique, (III-139) et les lois-cadres peuvent écarter d’autres secteurs. Les activités non marchandes ne sont pas concernées : administration, aide sociale, police, santé publique, éducatin publique…

De plus, pour les services d’intérêts économique général, que sont toutes les activités économiques qui ont un intérêt général pour la société, c’est à dire par exemple le courrier, les télécommunication, les transports : art II-96 « L’Union reconnaît et respecte l ‘acces à ces services tels que reconnus par les législation nationales, conformément à la constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale »

Dans article III-166, la Constitution précise : « Les services économiques d’intérêts général ne sont soumis à la concurrence que dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. »

u que l’éducation, la santé et les services liés à l’environnement soient les prochaines cibles de la privatisation ? (accords AGCS)

La santé et l’environnement sont des objectifs importants et ambitieux de l’Union, art III-278 par ex. Mais pour la santé et l’éducation, la compétence principale reste aux états. D’ailleurs , art III-282 : « L’union respecte pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif »

u que les transports, les télécommunications et l’énergie soient libéralisés ? (art. III 246 et III-256)

Déjà pratiqué, pas forcément négatif, de plus soumis à des restrictions et conditions nombreuses: notion de service public (III-238), environnement , sécurité énergétique, économies d’énergies et développement des énergies renouvelables(III-256). De plus les etats restent libre de choisir la structure de leur approvisionnement énergétique etc.

u que la moitié des bureaux de poste soient fermés ? (art. III-148)

? ? Rien à voir avec cet article. Les services publics peuvent être défendus avec cette constitution. Elle n’aggrave rien aux traités libéraux antérieurs. C’est de la négociation politique, les gens ont qu’à voter intelligemment aux élections nationales et européennes.

u que toute aide aux services qui subsisteraient encore soit interdite ? (art. III-167)

Faux, il y a toute une liste de dérogations (III-167)

u que la Constitution soit une photocopie de l’AGCS qui prévoit de tout libéraliser « notamment l’éducation, la santé et les services liés à l’environnement » (dixit la Banque mondiale) ? (art. III-145 à III-147 et III-166 et III-167)

Non, les libéralisation ne sont possibles que « dans la mesure ou cela ne nuit pas à leur mission d’intérêt public » (III-166) De plus concernant la santé et l’éducation, cela ne fait pas partie des prérogatives de l’union.

u qu’une Constitution détermine les politiques à suivre ? (titre III en entier)

C’est un traité, qui fixe des orientations, comme tous les traités européens depuis 50 ans, ça n’a rien de choquant. Avec l’Union européenne, nous déléguons une partie de notre souverraineté, et les négociations élaborent les politiques communes.

u que ces politiques soient exclusivement et définitivement libérales ? (art. III-177)

Y’a de tout dans la constitution, faut la lire et arrêter d’halluciner ! « politique sociale de marché », environnement, protection des consommateurs… Dans toutes les politiques plutôt libérales, l’Etat est toujours pris en compte, c’est pas de l’ultralibéralisme. C’est le fruit de la négociation entre des pays de tradition différente

u qu’en guise de démocratie participative, les citoyens ne puissent qu’ « inviter » la Commission européenne à faire des propositions pour « faire appliquer la constitution » ? (art. I-47,4)

Une pétition d’un million qu’elle doit prendre en compte, ça a un poids politique. De plus on peut aussi addresser des pétitions au parlement européen. La démocratie représentative est largement présente, et renforcée par la constitution, et la participative fait son entrée, c’est plutôt un bon point.

u que toute révision de la constitution soit soumise à la règle de l’unanimité ? (art.IV-443)

Comme tous les traités depuis 50 ans. Peut être contourné pour des questions peu importantes.

u que le principe de la laïcité soit absent de la Constitution ? (art.I-51)

Evidemment, on allait (malheureusement) pas imposer la laïcité aux autres, c’est le fruit de la négociation. Certains voulaient même la référence à la religion chrétienne dans la constitution !

Mais la constitution française continue à s’appliquer, ne l’oublions pas.

u que la séparation des églises et des Etats soit remplacée par la possibilité d’exprimer ses convictions religieuses publiquement ? (art.- II-70)

Effectivement, élément inquiétant. La liberté religieuse est reconnue en France, mais dans la formulation de cet article, il y a bien le droit à afficher sa croyance en public et en privé. Cependant, si la France l’a accepté, c’est bien qu’elle pensait que cela ne remettrait pas en cause la laïcité. Et le poids de la France lui permettrait éventuellement de faire évoluer ce point dans la constitution, si la volonté politique est ferme. D’autre part cela dépend de l’interprétation de la cour européenne de justice. Ainsi, en public peut vouloir dire dans la rue, et par contre pouvant être soumis à restriction dans les services publics.

u que la défense de l’Europe et ses interventions extérieures soient inféodées à l’OTAN ? (art.I-41)

Pas vrai, les pays qui ont placés leur défense dans l ‘otan continuent ainsi. Dommage pour la construction d’une défense européenne. Mais ne change rien pour les autres, et n’engage pas l’union.

u que l’égalité entre les femmes et les hommes soit une valeur commune aux Etats membres renvoyant à une loi future devant être adoptée à l’unanimité entre des Etats dont certains considèrent comme illégal l’avortement ? (art.III-124)

Lisez la constitution : art I-2 : l’égalité entre les hommes et les femmes. Seules des mesures éventuelles prises par l’union pour combattre des discriminations sont soumises à une loi-cadre. L’article II-83, intitulé « l’égalité entre les hommes et les femmes » prévoit égalité

u que le droit de se marier et de créer une famille soit reconnu mais pas celui de divorcer ? (art.II-69)

Exact, bizarre. Mais principe de liberté, et de toute façon, prévu dans les lois nationales, donc ne change rien, mais ça aurait pu y figurer.

u que le droit de vote et de circulation soit limités aux seuls citoyens de l’Union et que cette citoyenneté exclut de fait les résidents des Etats tiers ? (art. I-10, II-72 et II-99 et II-100)

C’est un traité établissant une constitution pour l’Europe, la citoyenneté européenne peut être obtenue en se faisant nationaliser. Les membres de pays tiers ne peuvent pas voter aux élections européennes (cela n’empêche pas en théorie qu’ils puissent voter à des élections locales si un pays le décide) Quand à la liberté de circulation, une fois qu’ils sont entrés dans l’union de manière régulière, elle leur est reconnue.

Evidemment, on peut toujours espérer mieux. Mais ce texte est plutôt bon, après une négociation de trois ans. Ceux qui espèrent négocier facilement après un non un texte qui va dans leur sens sont optimistes. Le choc du non pourrait entraîner une défiance, un replis des opinions publiques et des pays sur eux même concernant l’avancée européenne : « Si même la France ne veut plus avancer, ne faisons plus de concessions, essayons chacun d’en prendre et reprendre le plus possible. » Cette perte de confiance et d’élan ne serait sûrement pas le chaos prédit par certains, mais cela serait triste.

Tout n’est pas parfait, mais la plupart des reproches qu’ont peu lui faire ne sont pas des reculs mais la reprise des traités précédents. Cette constitution avance sur de nombreux sujets, elle est importante, nécessaire. Ce n’est ni le monstre ultra-libéral que nous présentent ceux qui ont trouvé le filon pour pouvoir exister à nouveau politiquement, ou qui ont lu le texte trop rapidement, ni la dissolution de la France dans la technocratie que nous donnent à croire les tenants d’un souverainisme endurci. (le pouvoir de la France dans les prise de décision augmente d’ailleurs par rapport au traité en vigueur aujourd’hui)

Evidemment, chacun peut trouver un ou quelques articles qui gênent ou lui déplaisent. Mais dans la balance, cela pèse peu par rapport à l’ensemble, à l’avancée du projet européen, aux améliorations apportées aux traitées antérieurs.

La déferlante d’une nouvelle pensée unique, notamment à gauche, pousse au non. Il est en effet plus facile de dire non, à ce texte compliqué. A travers cela, on est tenté de dire non à plein de choses qui nous entourent, la déchéance de la société, un futur pas forcément lisible, une Europe bouc émissaire avec qui l’on veut régler les comptes du passé, alors que lentement elle progresse.

Ainsi, une fois les enjeux débroussaillés, prononçons nous réellement sur le texte. Il faut dégonfler la bulle spéculative du non, l’emballement démagogique. Le débat est malheureusement pollué par toutes sortes de mensonges, contrevérités, incompréhensions ou sujets qui n’ont rien à voir.

Pour ma part, j’étais plutôt pour le oui il y a quelques mois, puis des doutes m’ont gagnés à la suite de plusieurs débats, et avec la montée de la vague majoritaire du non. J’ai oscillé pendant un temps au gré des discours que j’entendais, énervé par toutes les simplifications que j’entendais des deux cotés.

Puis je me suis renseigné de manière plus précise. Les arguments du non m’ont déçus, ils sonnaient faux, même les textes les plus sérieux de professeurs de droits ou de sciences politiques. Ils partent sur une idée, et écartent les éléments qui les déplaisent idéologiquement. Ils commettent les mêmes erreurs que celles qu’ils critiquent en face.

Enfin, j’ai lu la constitution, en prenant des notes patiemment. Ma conviction s’est forgée progressivement, de manière de plus en plus évidente :

Le oui me semble apparaître comme un pas dans la bonne direction, un pas important.

Vous pouvez me transmettre vos réactions à : polykroug@gmail.com

Document pour le non, trouvé sur

Collectif du pays de Rennes pour Une autre Europe.

Appel 35

http://site.voilà.fr/europe35/index.html

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