Pourquoi je prone le oui au referendum pour une constitution européenne ?

Recentrer le débat : quelle est la question posée par le referendum ?

1 Des questions annexes à écarter :

· On ne doit pas sanctionner la France ou l’Europe en se prononçant aujourd’hui contre le bilan du gouvernement, ou contre les élites, contre la mauvaise situation économique et sociale actuelle. C’est parce qu’il y a des problèmes qu’on doit examiner les moyens d’évoluer, notamment grâce à la construction européenne.

· La question posée ne porte pas sur l’entrée de la Turquie dans l’union. Un NON n’interrompt pas le processus de négociation. Un OUI n’implique pas une adhésion. Un referendum sera organisé en France lorsque la question se posera, ainsi que l’impose une récente réforme de la constitution française.

2 Une renégociation serait-elle possible ?

Une négociation longue et difficile a déjà eu lieu pendant 6 ans pour aboutir au texte du traité constitutionnel pour l’Europe. Différents pays ont annoncé qu’ils n’accepteraient pas une nouvelle négociation, d’autres qu’ils exigeraient des concessions de la France. N’est ce pas arrogant de penser que les autres pays vont accepter de modifier le texte et de le faire revoter selon nos désirs ?

Mais même avant cela, comment se passerait une renégociation ? C’est CHIRAC qui la mènerait, en se basant sur ce qu’il voudrait. Tout d’abord, une grande part des arguments du non étant basée sur des mensonges et des incompréhensions, on ne pourrait pas revenir sur des choses qui n’existent pas, et donc les gens revoteraient non sur les mêmes mensonges au referendum suivant !

Quant aux autres arguments, lesquels défendre, ceux de droite et d’extrême droite, ceux d’extrême gauche, ceux des républicains conservateurs, ceux des fédéralistes tentés par le non car cela ne va pas assez loin, ceux des souverainistes, ceux des ultra-libéraux qui trouvent qu’il y a trop de contraintes, ceux des anticapitalistes ? D’autant plus que le non des extrêmes, qui compose une bonne moitié du non, n’acceptera par nature aucun compromis. Le NON n’a aucune alternative unitaire à proposer.

Travail très difficile que celui de CHIRAC, qui a lui-même dit qu’il n’y aurait pas de renégociation, et qui devrait négocier avec les arguments contradictoires de ses adversaires, face à des pays sceptiques La renégociation qui répondrait à nos exigences est une chimère, une belle illusion qu’il est malhonnête de promettre aux Français.

Ainsi, répondons à la seule question posée : ce projet de constitution est-il meilleur que le traité de Nice actuel ?

1 Des mensonges à écarter :

§ On ne doit pas voter sur la caricature qui nous a parfois été présentée. Quelques arguments effarants destinés à faire peur doivent être écartés : l’avortement ou le divorce ne sont absolument pas remis en cause par ce texte( la grande majorité des pays le pratiquent ), ni la laïcité ( voir les explications dans les annexes de la constitution, p 173 ; par ailleurs le conseil constitutionnel s’est exprimé en disant que la laïcité n’était pas remise en cause). Ce sont les mensonges et les manipulations les plus visibles de certains partisans du NON (avec la question turque), qui montrent également leur peu de sérieux que l’on retrouve dans la plupart de leurs arguments. Leur démarche est de dévaluer toutes les avancées, et d’aller chercher des arguments qui font peur en détournant certains articles, en voyant tout de manière alarmiste, ou en ne prenant en compte que certaines parties du texte.

§ De même pour la force juridique de la constitution, elle est la même que pour les traités actuels ! Une force supérieure aux normes des pays, mais seulement pour les domaines dans lesquels elle est autorisée à intervenir. Ainsi, la partie 3, qui existe déjà, ne prend pas plus de force qu’aujourd’hui ; par contre elle est contrebalancée par des nouveaux droits sociaux ! Par ailleurs, les constitutions nationales continuent à s’appliquer !

Enfin, cette constitution ne grave rien dans le marbre, elle est révisable de la même manière que les traités, à l’unanimité !

§ Encore une fausse information, qui concerne la soumission à l’Otan. C’est faux. Il est indiqué dans le traité que pour les pays qui en sont membres et assurent leur défense dans ce cadre, rien ne change. C’est dommage pour la construction de la défense européenne, mais certains pays ont exigé de garder la situation actuelle, ce n’est pas un recul. Mais ça n’empêche pas la France d’avoir eu la position qu’elle a eue pendant la guerre en Irak ! Et cette constitution ne l’empêchera pas à l’avenir, chaque pays choisissant ce qu’il veut faire sur ces questions.

§ En outre, les services publics ne vont pas disparaître ! Tous les services publics d’état, non marchands sont de compétence exclusive des états avec une aide possible de l’union lorsqu’ils veulent coordonner des politiques. Concernant les services publics marchands, appelés services économiques d’intérêt général (SIEG), qui peuvent être organisés par des entreprises publiques ou privées, elles sont soumises à certaines règles, notamment la concurrence, mais seulement tant que cela ne remet pas en cause leur mission en droit ou en fait (article 166). Par ailleurs, la diversité culturelle est reconnue. Les mots de « services publics » apparaissent à l’article 238, ainsi qu’à l’article 27 des protocoles et annexes (p154), contrairement à ce qu’affirment certains.

§ Enfin, il est inexact de croire que c’est la commission européenne qui prend les décisions. Elle a un pouvoir de proposition, et de décision dans quelques cas exceptionnels. Ce sont le Conseil des ministres et le Parlement qui décident. Souvent le Conseil des ministres seul (donc les états membres), parfois avec le Parlement (élu par les Européens lors des élections européennes, et qui acquiert plus de pouvoir avec la constitution). Ce sont les Etats qui construisent l’Europe, avec un contrôle du parlement. Par ailleurs le parlement vote pour accepter la commission à son investiture, c’est donc la majorité politique du parlement et celles des états qui déterminent les politiques suivies ! Les traités actuels, et la constitution plus tard ne sont que des bases.

2 Des avancées importantes par rapport aux textes actuels :

· les institutions évoluent pour être plus efficaces et plus lisibles (les systèmes de décisions sont clarifiés, les coopérations renforcées plus simples à monter, la répartition des droits de vote devient moins complexe, un ministre des affaires étrangères pouvant s’exprimer lorsqu’il y a une position commune, un président plus facilement identifiable, etc.),

· Il y a des avancées en matière de contrôle démocratique (le parlement voit son rôle renforcé, il peut bloquer beaucoup plus de décisions grâce à la procédure de codécision, il vote le budget… de plus la possibilité certes symbolique mais qui peut avoir un poids politique de réunir une pétition citoyenne d’un million de personnes, qui sera examinée par la commission pour mettre en application la constitution. Certaines sont déjà en préparation par la confédération européenne des syndicats, qui a appelé à voter oui à une grande majorité des syndicats européens) Les parlements nationaux seront mieux informés. Ils veillent au principe de subsidiarité, c’est à dire que l’union ne doit pas faire ce que les états feraient mieux seuls, et auront donc un droit d’alerte important.

· il y a des avancées dans d’autres domaines notamment la protection de l’environnement(importantes), l’entente commune sur la sécurité et la recherche scientifique

· C’est aussi une avancée symbolique que d’avoir un traité que l’on appellera constitution, d’avoir un président ; c’est la construction européenne qui avance, et même si elle va lentement et que tout n’est pas parfait, c’est un bon pas. Des principes importants sont inscrits, notamment le développement durable, pour la première fois, ainsi que le plein-emploi comme objectif.

· Enfin sur les droits fondamentaux, notamment sociaux, cela n’apporte généralement rien de neuf pour la France, mais c’est important d’élargir la construction européenne hors du seul domaine économique. Et ces droits sont importants pour d’autres pays moins avancés, qui devront respecter ces règles. Ils constituent la partie II. (articles 61 à 114). Les citoyens européens pourront attaquer toutes les décisions européennes devant les tribunaux européens pour faire respecter ces droits. De plus la « clause sociale » dit que les politiques de l’union doivent respecter dans l’esprit ces droits sociaux, ainsi que le respect de l’environnement, et la diversité culturelle. Tout ceci est très important !

De plus, avec cette constitution les 6 pays fondateurs de l’Union européenne, ceux qui ont un modèle social similaire à la France, auront plus de pouvoir : leur part dans les votes passe de 40 à 50%. Avec cette constitution, une Europe sociale sera donc mieux protégée face à ceux qui réclament une Europe trop libérale.

Voter NON, c’est rester au traité de Nice, c’est refuser toutes les avancées du nouveau traité qui sont de moins en moins contestées, sinon par mauvaise foi. C’est rester à une Europe uniquement économique.

Dire non pour dire oui à l’Europe est une illusion basée sur de nombreuses incompréhensions ou contrevérités…

Evidemment, chacun peut trouver un ou quelques articles qui gênent ou lui déplaisent. Mais dans la balance, cela pèse peu par rapport à l’ensemble, à l’avancée du projet européen, aux améliorations apportées aux traitées antérieurs pour ceux qui pensent que la France doit s’inscrire dans la construction européenne.

Il y a dedans des principes contradictoires, des orientations diverses, c’est complexe. La politique, la situation économico-sociale, les interprétations de la cour européenne feront le reste. Mais le texte est plus complet, plus abouti, plus ambitieux, cela représente réellement une étape supplémentaire dans la construction européenne, pour la construction d’un modèle européen. A cela je pense qu’il faut dire OUI.

Polykroug@gmail.com

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